Quand le marquage CE et la déclaration de conformité sont nécessaires
Quiconque fabrique une machine, même pour ses propres besoins dans l'entreprise, doit s'assurer avant sa mise en service qu'elle satisfait aux exigences de sécurité et de protection de la santé. Il doit établir le dossier technique, délivrer la déclaration de conformité et apposer le marquage CE sur la machine.
- Vous fabriquez une machine ou une ligne de production complète
- Vous modifiez ou transformez nettement une machine (autre fonction, puissance, système de sécurité)
- Vous importez une machine d'un pays hors de l'Union européenne
- Vous avez réalisé une machine dans votre entreprise pour votre propre usage
Ce que nous préparons pour vous
- L'évaluation de la conception, de la construction et du schéma électrique de la machine
- L'élaboration et la vérification de l'analyse des risques
- Les compléments en éléments de sécurité et les mesures recommandées
- La préparation et l'établissement de la déclaration CE de conformité
- L'apposition de la plaque CE sur l'équipement
- Le rapport final et le dossier technique selon l'annexe VII de la directive 2006/42/CE
Les textes sur lesquels nous nous appuyons
Aujourd'hui s'applique la directive Machines 2006/42/CE, transposée en République tchèque par le décret gouvernemental n° 176/2008 Rec. À partir du 20 janvier 2027, elle sera remplacée par le règlement (UE) 2023/1230 : le dossier technique y figure à l'annexe IV et la déclaration CE de conformité s'appelle désormais déclaration UE de conformité. Les machines mises sur le marché auparavant sont évaluées selon les dispositions transitoires. Nous adaptons toujours la démarche à la réglementation en vigueur le jour de l'achèvement.
Comment se déroule la démarche
- Nous examinons la machine et évaluons sa construction et son schéma électrique
- Nous élaborons l'analyse des risques et proposons des mesures
- Nous complétons les éléments de sécurité ou les recommandons au fabricant ou au fournisseur
- Nous préparons le dossier technique et le rapport final
- Nous établissons la déclaration CE de conformité et apposons le marquage CE sur la machine
Les documents à préparer
- Schémas électriques, hydrauliques et pneumatiques
- Plans, notice ou description du fonctionnement de la machine
- Type, fabricant et numéro de série, liste des composants utilisés portant le marquage CE
- Coordonnées de la personne qui connaît et utilise la machine
Questions fréquentes
Une machine fabriquée dans l'entreprise pour ses propres besoins doit-elle aussi porter le marquage CE ?
Oui. Celui qui fabrique une machine en est le fabricant, même s'il ne l'utilise que dans sa propre entreprise. Il doit réaliser l'évaluation des risques, établir le dossier technique, délivrer la déclaration de conformité et apposer le marquage CE.
Faut-il un organisme notifié ?
Pour la plupart des machines, non : l'évaluation de la conformité est réalisée par le fabricant lui-même. Pour certaines catégories de machines à risque, la procédure diffère et l'intervention d'un organisme notifié est nécessaire. Nous le déterminons lors de la première évaluation de la machine.
Une machine plus ancienne doit-elle aussi porter le marquage CE ?
Une machine fabriquée avant l'introduction de l'obligation de marquage CE n'a pas à le porter. L'exploitant doit toutefois garantir son fonctionnement sûr conformément au décret gouvernemental n° 378/2001 Rec., ce à quoi servent la consigne locale de sécurité d'exploitation, la documentation d'exploitation et les contrôles.
Combien coûte ce travail ?
Le prix dépend de la complexité de la machine et de l'étendue des modifications. Après une visite ou l'envoi des documents, nous préparons une offre.