Ce qu'est un rapport de contrôle
Un document qui atteste l'état de l'installation électrique le jour du contrôle. Il est établi par un technicien de contrôle titulaire d'une habilitation pour le domaine concerné. Ce n'est pas un formulaire à cocher, mais un avis d'expert dont le technicien répond personnellement, de son propre nom.
Ce que contient un rapport de contrôle
- Identification du bâtiment, de l'installation et du client
- Étendue du contrôle et documents utilisés
- Normes appliquées et instruments de mesure employés
- Valeurs mesurées
- Défauts constatés, avec renvoi à l'article de la norme enfreint
- Conclusion : l'installation est, ou n'est pas, apte à un fonctionnement sûr
- Date recommandée du prochain contrôle
Combien de temps un rapport de contrôle est valable
Un rapport n'a pas de date de péremption : il documente l'état de l'équipement au jour du contrôle et contient une date recommandée pour le suivant. Pour les entreprises et autres exploitants, les intervalles maximaux sont fixés par l'annexe 4 du décret gouvernemental n° 190/2022 Rec. ; le technicien peut en recommander de plus courts.
Après des travaux sur l'installation ou une rénovation, la partie concernée est contrôlée à nouveau et un nouveau rapport sur cette partie est ajouté à l'original.
À qui montrer le rapport de contrôle
- À l'assureur – en cas de dommage après un court-circuit, un incendie ou une surtension
- À l'autorité de la construction – pour le permis d'occupation d'un bâtiment neuf ou rénové
- Au gestionnaire de réseau (ČEZ Distribuce, EG.D, PREdistribuce) – lors du raccordement ou de la modification d'un point de comptage ou d'une centrale
- À la banque – pour un crédit immobilier, si elle l'exige
- Aux organes de surveillance et aux auditeurs
- À un acheteur ou un locataire qui le demande à juste titre
Existe-t-il un modèle de rapport de contrôle ?
Il n'existe pas de formulaire officiel obligatoire. Le contenu d'un rapport est fixé par l'article 10 du décret gouvernemental n° 190/2022 Rec. et par la ČSN 33 2000-6 (dont l'annexe E propose des modèles non contraignants). Ce qui compte, c'est le contenu, pas la police. Nous convenons de la forme du rapport (sur papier, ou électronique avec une signature électronique reconnue) à la commande.
Questions fréquentes
Qui peut établir un rapport de contrôle ?
Un technicien de contrôle titulaire d'une habilitation valide selon la loi tchèque n° 250/2021 Rec. pour le domaine du contrôle concerné. Les contrôles ne peuvent toutefois être réalisés que par une entreprise ou un entrepreneur autorisé selon l'article 8 de la même loi.
Le gestionnaire de réseau, par exemple ČEZ, a-t-il besoin d'un rapport de contrôle ?
Lors du raccordement d'une centrale ou après la modification d'un point de comptage, le gestionnaire l'exige généralement. Les exigences et procédures précises varient d'un gestionnaire à l'autre, vérifiez-les donc avant de déposer votre demande.
Un rapport de contrôle est-il la même chose qu'un protocole de contrôle ?
Dans le langage courant on le dit souvent, mais les textes emploient le terme « rapport de contrôle » et fixent son contenu. Attention à ne pas le confondre avec d'autres protocoles, comme le protocole des influences externes – c'est un autre document.
Que faire si le rapport contient des défauts ?
Les défauts sont corrigés et la réparation peut être vérifiée par un nouveau contrôle. Le rapport d'origine n'est pas modifié ; seul un nouveau rapport atteste l'état après la réparation.